Conditions générales de vente et de prestation

Article 1 - Prestataire et objet

LIONHEART DESIGN, société à responsabilité limitée (SARL) au capital social de 1 000 000 FCFA.

• RCCM : CI-ABJ-03-2024-B12-09659.
• NCC : 2405045-Q.
• Siège social : Yopougon, Maroc, carrefour Tiken Jah, Abidjan, Côte d’Ivoire.
• Téléphones : +225 05-56-15-07-79 / +225 07-67-78-98-80.
• E-mail : Lionheartdesign225@gmail.com.

Les présentes conditions encadrent les ventes et prestations de LIONHEART DESIGN pour le marché de la Côte d’Ivoire dans les six catégories suivantes : infographie ; impression papier ; impression grand format ; textile ; objets et supports publicitaires ; signalétique, enseignes et branding.

Les caractéristiques précises des travaux, supports, quantités et livrables sont celles de la commande convenue avec le client. Ces conditions commerciales sont distinctes des informations relatives à la navigation et aux données personnelles du site.

Article 2 - Demande de devis et commande

Le formulaire en ligne sert à transmettre un besoin. L’enregistrement d’une demande, son numéro de référence ou un accusé de réception ne vaut pas, à lui seul, commande acceptée ni engagement de production.

Le devis ou document de commande doit préciser la prestation, son prix, les frais applicables et les éléments convenus. Les conditions générales doivent être portées à la connaissance du client avant son engagement.

Article 3 - Prix et fiscalité

Le prix est indiqué dans le devis ou document de commande avant l’engagement du client.

LIONHEART DESIGN déclare ne pas être assujettie à la TVA. Le document commercial doit refléter sa situation fiscale effective et préciser les frais de livraison à la charge du client lorsqu’une livraison est convenue.

Article 4 - Paiement

Un acompte de 80 % du montant de la commande est demandé à la commande. Le solde de 20 % est payable à la livraison.

Les moyens de paiement acceptés sont Mobile Money, chèque ou espèces.

Les sommes sont qualifiées d’acompte dans les documents contractuels, sous réserve de leur qualification et de l’application des dispositions impératives. Cette clause ne permet pas d’exiger un versement à un moment où la loi l’interdirait.

Article 5 - Bon à tirer et production

La validation du bon à tirer est obligatoire avant impression. Le client examine les éléments présentés à sa validation, notamment les textes et la composition correspondant au travail demandé.

Le BAT ne crée pas une exonération générale de responsabilité pour LIONHEART DESIGN et ne supprime pas les droits du client sur la conformité du résultat à ce qui a été convenu.

Article 6 - Délais

Aucun délai standard de production n’est fixé par ces conditions. La date ou le délai applicable doit être convenu pour chaque commande et communiqué au client avant son engagement, selon les obligations applicables.

Les conséquences d’un retard demeurent soumises aux droits applicables et aux éléments réellement convenus.

Article 7 - Livraison et retrait

La livraison est à la charge du client. Le retrait à l’atelier est possible, au siège indiqué à l’article 1.

Les frais et modalités de livraison effectivement retenus doivent être indiqués dans le devis ou document de commande. La prise en charge financière de la livraison ne vaut pas, à elle seule, clause de transfert des risques ou exonération de responsabilité.

Article 8 - Annulation et acompte

Après validation de la commande, l’acompte de 80 % n’est pas remboursable, sous réserve des droits impératifs applicables et des circonstances ouvrant légalement droit à restitution. Cette règle n’exclut pas les droits liés à une inexécution imputable à LIONHEART DESIGN, à une non-conformité ou à un droit légal de retour, de renonciation ou de remboursement lorsqu’il s’applique.

Aucune exception au droit de retour n’est présumée du seul fait qu’une impression ou un objet est personnalisé. Les droits éventuellement applicables aux ventes à distance ou hors établissement doivent être examinés avant la conclusion des commandes concernées.

Article 9 - Réclamations et droits applicables

Les réclamations sont traitées au cas par cas. Elles peuvent être adressées aux coordonnées de l’article 1 avec la référence de la commande et une description du problème ; les documents utiles peuvent faciliter leur examen.

L’examen au cas par cas ne transforme pas les droits impératifs du client en simple geste commercial. Les garanties et recours légalement applicables demeurent préservés.

Article 10 - Fichiers sources et droits

Les fichiers sources ne sont pas transmis au client.

Cette règle de remise des fichiers ne détermine pas, à elle seule, les droits d’exploitation des créations ou leur transfert. Les présentes conditions n’instituent pas, par cette seule règle, de cession ou de licence de droits.

Article 11 - Présentation des réalisations

LIONHEART DESIGN publie une réalisation uniquement avec l’autorisation du client. L’absence de réponse du client n’est pas présentée comme une autorisation.

Cette autorisation ne règle pas automatiquement les droits des personnes ou titulaires de marques, photographies et autres éléments de tiers présents dans le visuel. Ceux-ci doivent être pris en compte avant publication.

Article 12 - Données personnelles

Les données des prospects servent à répondre aux demandes et à réaliser les prestations, sans prospection commerciale. La politique de confidentialité décrit les fichiers privés, prestataires, accès et durées de conservation.

La règle prévue de douze mois pour les demandes ne vaut pas durée unique pour tous les documents contractuels ou comptables. Les obligations d’archivage correspondantes doivent être définies séparément.

Article 13 - Réclamations et litiges

Le client peut contacter LIONHEART DESIGN pour exposer sa réclamation. Les droits et recours que lui reconnaît le droit applicable demeurent préservés.